Les Trésors du Morbihan

Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

BREIZH AVENTURES TOURISME

novembre 2020

Article 1.       Définitions.

Article 2.       Désignation du Vendeur.

Article 3.       Dispositions générales aux Conditions Générales de Vente.

3.1.       Objet.

3.2.       Champ d’application.

3.3.       Disponibilité et opposabilité des CGV.

3.4.       Modification des CGV.

3.5.       Clause des CGV.

Article 4.       Accès au Site et / ou à l’Application.

Article 5.       Compte.

5.1.       Création du Compte.

5.2.       Sécurité des Identifiants.

Article 6.       Engagements du Client.

Article 7.       Parcours.

7.1.       Caractéristiques.

7.2.       Choix.

7.3.       Disponibilité.

Article 8.       Commande.

8.1.       Processus de Commande.

8.2.       Confirmation de la Commande.

8.3.       Modification de la Commande.

Article 9.       Prix.

Article 10.         Paiement.

Article 11.         Mise à disposition du Parcours.

11.1.          Modalités de mise à disposition.

11.2.          Durée.

Article 12.         Droit de rétractation.

Article 13.         Garanties légales.

13.1. Garantie légale de conformité.

13.2. Garantie légale des vices cachés.

Article 14.         Responsabilité.

Article 15.         Assurance.

Article 16.         Résolution.

Article 17.         Propriété intellectuelle.

17.1.          Propriété intellectuelle de BAT.

17.2.          Licence d’utilisation.

Article 18.         Données Personnelles.

Article 19.         Archivage.

Article 20.         Preuve.

Article 21.         Loi applicable.

Article 22.         Réclamations – Médiation.

ANNEXE 1 – GARANTIES LÉGALES.

Article 1.        Définitions

  • « Client » : : désigne toute personne physique, qui créé un compte sur le Site ou l’Application, afin de passer Commande et faire l’acquisition d’un ou de plusieurs Parcours vendu(s) sur le Site et l’Application par BAT. Le Client doit disposer de la capacité juridique et agir en dehors de toute activité commerciale ou professionnelle. Il a la qualité de consommateur au sens de l’article préliminaire du Code de la consommation.
  • « Application » : désigne l’application mobile « TRESORS DU MORBIHAN » éditée et fournie par BAT et disponible gratuitement sur les plateformes de téléchargement Apple Store et Google Play Store.
  • « BREIZH AVENTURES TOURISME » OU « BAT » : désigne la société BREIZH AVENTURES TOURISME, société par actions simplifiée unipersonnelle, au capital de 3.000 euros, immatriculée au RCS de Vannes sous le numéro 851 240 606, dont le siège social est situé au 7 impasse de KERET 56370 SARZEAU.
  • « Commande » : désigne l’acte d’achat en ligne via le Site ou l’Application d’un ou plusieurs Parcours par le Client.
  • « Compte » : désigne l’espace du Site et / ou de l’Application réservé au Client, qui s‘y connecte via des Identifiants. Le Compte permet au Client de passer et suivre ses Commandes.
  • « Conditions Générales de Vente » ou « CGV » : désignent le présent acte et l’annexe 1.
  • « Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » : désignent les conditions et modalités d’utilisation du Site et de l’Application acceptées par l’Utilisateur lors de la création de son Compte sur le Site et / ou l’Application.
  • « Contenus » : désignent notamment les programmes informatiques, codes sources, logiciels, bases de données, musique, son, graphisme, informations, données, textes, images, icônes, dessins, illustrations, photographies intégrés sur l’Application et / ou le Site.
  • « Données Personnelles » : désignent toutes informations permettent d’identifier directement ou indirectement, le Client, personne physique. Il s’agit par exemple de ses nom, prénom, adresses e-mail et postale, données de localisation, demandé(e)s par BAT lors de la création du Compte.
  • « Identifiants » : désignent le login (adresse email) et mot de passe choisi par le Client qui lui permet d’accéder à son Compte.
  • « Fiche parcours » : désigne la présentation des caractéristiques essentielles (titre, lieu, accessibilité, niveau de difficulté, distances et durées approximatives) du Parcours accessible en ligne sur le Site et / ou l’Application.
  • « Parcours » : désigne le contenu accessible, au Client à la suite de sa Commande sur le Site et / ou l’Application, lui permettant de lancer une partie de jeu, répondre aux questions et rechercher une « géocache » (lieu et contenant où est caché(e) une récompense ou un « trésor ») en suivant des indices implantés sur le parcours.
  • « Partie(s) : désigne(nt) indifféremment le Client et / ou BAT.
  • « Vendeur » : désigne la société BAT.
  • « Visiteur » : désigne la personne physique qui se rend sur le Site ou télécharge l’Application sans créer de Compte.

Article 2.        Désignation du Vendeur

Le Vendeur des Parcours est la société BAT, telle que désignée à l’article 1 des Conditions Générales de Vente et / ou dans ses Mentions Légales.

Article 3.        Dispositions générales aux Conditions Générales de Vente

Les CGV ont pour objet de fixer les conditions et les modalités de la vente et de la mise à disposition des Parcours par BAT au Client via le Site et / ou l’Application.

Le Client s’engage en outre à respecter les CGU du Site et / ou de l’Application.

Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne et de mise à disposition des Parcours au Client ayant la qualité de consommateur et constituent, avec la Commande, les documents contractuels opposables aux Parties, à l’exclusion de tous autres documents.

Les CGV sont applicables à tous les Clients quelle que soit leur nationalité.

Les CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où les CGV seraient traduites dans une langue étrangère, seule la version française fera foi.

Les CGV sont accessibles à tout moment par le Client sur le Site et / ou l’Application. Les CGV sont directement consultables.

Après chaque Commande, BAT transmet au Client, par mail, les CGV applicables, d’une manière qui permette leur conservation et leur reproduction (en format PDF), à la vente intervenue.

Les CGV peuvent être communiquées au Client sur simple demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal. Les coordonnées de BAT sont disponibles dans ses Mentions Légales.

Les CGV sont opposables au Client qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer Commande.

La validation de la Commande, par sa confirmation, vaut adhésion du Client aux CGV en vigueur au jour de la Commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par BAT conformément à l’article 1127-2 du Code civil.

BAT se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.

En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la Commande dont une copie datée est remise au Client.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV sauf s’il s’agit d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des Parties à conclure l’acte.

L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par BAT ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

Article 4.        Accès au Site et / ou à l’Application

Le Client fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au Site et / ou à l’Application.

Le Client conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à l’Internet et de l’utilisation du Site et / ou de l’Application.

Le Site et / ou l’Application sont accessibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve des suspensions en raison notamment de pannes ou de défaillances ou de paralysies du réseau, du système et / ou des moyens de communications, ainsi que des interventions de maintenance et de corrections requises pour la mise à jour et le bon fonctionnement du Site et / ou de l’Application.

Article 5.        Compte

5.1. Création du Compte

Pour passer Commande, le Client doit créer un Compte.

A cet effet, le Client doit s’inscrire en ligne et remplir l’intégralité des champs obligatoires du formulaire d’inscription qui lui est soumis. Le Client est par ailleurs invité à remplir les champs facultatifs de ce formulaire d’inscription. Il doit remplir le formulaire d’inscription de manière complète, précise et loyale.

L’ouverture d’un Compte est réservée au Client personne physique, ayant la capacité de contracter.

Le Client garantit la véracité et le caractère actuel des informations qu’il communique lors de la création de son Compte sur le Site et / ou l’Application. Le Client s’engage à mettre à jour les informations communiquées directement sur son Compte.

Une fois le formulaire d’inscription complété et validé, le Client recevra en retour par courrier électronique la confirmation de son inscription sur le Site et / ou l’Application.

Le Client a accès à l’historique et au suivi de ses Commandes passées et en cours via son Compte.

5.2. Sécurité des Identifiants

Lors de la création de son Compte, le Client renseigne un login et un mot de passe. Le Client peut modifier son mot de passe à tout moment via son Compte.

Seule la combinaison de ses Identifiants permet au Client d’accéder à son Compte. Les Identifiants valent preuve de l’identité du Client et l’engagent sur toute utilisation faite par son intermédiaire.

Le Client est responsable de ses Identifiants. Il doit veiller à ne pas communiquer ses Identifiants à des tiers et à la sécurité du stockage de ces informations de façon à éviter tout piratage ou diffusion à toute personne non autorisée.

Le Client supporte seul les conséquences qui peuvent résulter de l’utilisation de ses Identifiants par toute personne non autorisée. En cas de perte et / ou d’oubli du mot de passe, le Client peut demander la réinitialisation de son mot de passe à partir du Site et / ou de l’Application.

Les éléments relatifs à l’utilisation du Compte sont conservés et archivés par BAT, conformément aux engagements contenus dans sa Charte de confidentialité. BAT peut s’en prévaloir à des fins probatoires.

Article 6.        Engagements du Client

Le Client doit utiliser le Site et / ou l’Application d’une manière loyale et conforme aux CGV et CGU, aux règles de bonne conduite de l’Internet et aux règles légales en vigueur.

Conformément aux stipulations des CGU, le Client s’engage lors de l’utilisation de l’Application et l’usage des Parcours, notamment, à :

  • Vérifier, avant d’emprunter un Parcours, si ce dernier n’est pas en maintenance afin de garantir le bon déroulement du jeu ;
  • Respecter l’itinéraire préconisé par BAT ;
  • Ne pas déposer ou laisser sur les itinéraires des détritus ou tout objet polluant ;
  • Respecter les murs, murets, monuments, arbres et plantes présents sur le Parcours ;
  • Ne pas pénétrer dans les propriétés privées pouvant se trouver à proximité des itinéraires prescrits ni les dégrader d’une quelconque manière ;
  • Ne pas déposer dans les caches de denrées périssables, d’objets hors commerce, dangereux ou susceptibles de heurter la sensibilité des autres Clients de BAT, d’une quelconque manière ;
  • Respecter le code de la route, y compris pour les personnes circulant à vélo.

Le Client déclare et garantit :

  • que les achats des Parcours effectués sur le Site et / ou l’Application sont sans rapport avec son activité professionnelle et sont limités à une utilisation strictement personnelle ;
  • avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des CGV ;
  • choisir un Parcours adapté à son âge, ses capacités et conditions physiques ainsi qu’à celles des participants l’accompagnant.

Le Client s’engage par ailleurs à :

  • communiquer à BAT les informations nécessaires à l’exécution des Commandes et permettant à BAT d’exécuter ses propres engagements ;
  • exécuter loyalement toute éventuelle transaction, Commande et les engagements prévus par les CGV.

Le Client s’interdit par ailleurs notamment de :

  • afficher, émettre, télécharger, intégrer, diffuser et / ou transmettre, sur le Site et / ou l’Application, tout contenu qui serait contraire à la loi en vigueur en France ;
  • afficher, émettre, télécharger, intégrer, diffuser et / ou transmettre, sur le Site et / ou l’Application, tout contenu comprenant des virus informatiques ou tout autre code, dossier ou programme conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, ordinateur, ou outil de télécommunication sans que cette énumération ne soit limitative ;
  • entraver ou perturber l’exécution du Site et de l’Application ;
  • utiliser le Site et / ou l’Application de manière qui pourrait, de quelque manière que ce soit :
    • porter atteinte aux droits et intérêt de tiers ;
    • rendre inutilisable, surcharger ou endommager le Site et / ou l’Application ;
    • nuire et empêcher l’utilisation normale et la jouissance du Site et / ou de l’Application aux autres Clients ;
  • tenter d’induire en erreur BAT en usurpant le nom ou l’identité d’autres personnes ;
  • contrefaire les signes distinctifs ou manipuler de toute autre manière ces derniers de manière à dissimuler l’origine des Contenus transmis via le Site et / ou l’Application ;
  • reproduire, copier, revendre, ou exploiter dans un but commercial, quel qu’il soit, tout ou partie des Parcours, ses droits d’usage des Parcours, toute utilisation des services, ou tout droit d’accès aux services rendus sur le Site et / ou l’Application.

Article 7.        Parcours

7.1. Caractéristiques

Les Parcours proposés font chacun l’objet d’un descriptif sur les Fiches Parcours accessibles sur le Site et / ou l’Application mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l’article L. 111-1 du Code de la consommation.

Les photographies illustrant les Parcours ne constituent pas un document contractuel.

7.2. Choix

Le Client ayant pris connaissance du Parcours et de ses caractéristiques, choisit sous sa seule responsabilité et en fonction de ses envies tels qu’il les a préalablement déterminés avant toute Commande, le Parcours qu’il commande.

7.3. Disponibilité

Les Parcours disponibles sont présentés et accessibles en ligne sur le Site et / ou l’Application via l’onglet « Découvrir nos parcours ».

BAT se réserve le droit de faire évoluer les Parcours disponibles, les modifier et / ou les supprimer à tout moment, sans en avertir préalablement le Visiteur et / ou le Client.

Article 8.        Commande

8.1. Processus de Commande

Conformément à l’article 1113 du Code civil, le contrat est formé par la rencontre d’une offre d’un Parcours par BAT et une acceptation de la part du Client.

Le Client peut passer Commande à BAT via son Compte en saisissant ses Identifiants.

La Commande est alors matérialisée par la réalisation complète du processus de Commande suivant tel que prévu sur le Site et / ou l’Application, à savoir :

  • Sélectionner le(s) Parcours souhaité(s) ;
  • Cliquer sur « Acheter » ;
  • Dans le « Panier », choisir la quantité de Parcours souhaité et cliquer sur « Mettre à jour le panier » ;
  • Le cas échéant renseigner le code promotionnel et cliquer sur « Appliquer le code promo » ;
  • Cliquer sur « Valider la commande » ;
  • Dans l’onglet « Commande », renseigner toutes les informations nécessaires à la mise à mise à disposition du Parcours et la remise de la facture ;
  • Cliquer sur « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente » ;
  • Cliquer sur la mention « J’ai compris que je ne pouvais pas bénéficier de mon droit de rétractation compte tenu de la nature numérique du Parcours fourni par BAT (non remis sur un support matériel) et mis à ma disposition après validation de ma Commande. Je renonce donc à bénéficier de ce droit conformément à l’article L 221-28 13°) du Code de la consommation » ;
  • Choisir sa méthode de paiement ;
  • Cliquer sur « Commander ».

La validation de la Commande par le Client entraîne l’obligation pour ce dernier de payer le prix du Parcours.

Le Client peut corriger toute erreur ou modifier les informations communiquées avant la validation de sa Commande en suivant le processus décrit sur le Site et / ou l’Application.

8.2. Confirmation de la Commande

Chaque Commande fait l’objet d’un accusé de réception adressé, au moyen d’un courrier électronique et dans un délai raisonnable, par BAT au Client.

Le courriel de confirmation comporte les informations suivantes :

  • un résumé des caractéristiques essentielles du Parcours ;
  • une indication détaillée du prix et du mode de paiement ;
  • des informations sur les modalités de mise à disposition du Parcours après la Commande ;
  • les coordonnées du service client de BAT ;
  • des informations sur l’exclusion du droit de rétractation ;
  • l’adresse à laquelle les réclamations pourront être expédiées ;
  • une copie des CGV.

Toute Commande ne deviendra définitive qu’à compter de l’envoi au Client de ce courrier électronique de confirmation de Commande par BAT et encaissement complet du prix.

BAT recommande au Client de conserver ces informations sur un document papier ou informatique. BAT conservera les informations relatives à la Commande pendant la période requise en vertu des lois applicables, comme prévu dans la Politique d’Utilisation des Données Personnelles.

BAT se réservera toujours la faculté d’annuler une Commande d’un Parcours, même après réception du courrier électronique de confirmation, en cas de défaut de confirmation bancaire du paiement effectif de la somme réclamée.

En cas de contestation concernant la réalité ou les modalités de la transaction, les enregistrements informatiques fournis par le serveur de paiement bancaire sécurisé vaudront preuve entre les Parties.

BAT se réserve la faculté de refuser ou suspendre toute Commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une Commande antérieure ou en cours d’administration.

8.3. Modification de la Commande

Toute modification de Commande par le Client après confirmation de sa Commande est soumise à l’acceptation de BAT.

BAT se réserve le droit d’apporter au Parcours commandé les modifications qui sont liées à l’évolution technique dans les conditions prévues à l’article R. 212-4 du Code de la consommation.

Article 9.        Prix

Certains Parcours sont fournis gratuitement au Client par BAT. Dans cette hypothèse, le Client doit consulter et accepter les CGU du Site et / ou de l’Application.

En dehors de cette hypothèse, et conformément à l’article L. 112-1 du Code de la consommation, le prix des Parcours figurant sur le Site et / ou l’Application est indiqué en Euros, et incluent toutes les taxes applicables et les charges.

Le Client ne peut en aucun cas se prévaloir de tout autre prix pratiqué pour tout autre mode de commercialisation.

Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de Commande.

Le prix du Parcours est celui en vigueur au jour de la Commande.

BAT se réserve le droit de modifier ses prix, à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du prix en vigueur au jour de la Commande.

BAT se réserve la faculté de mettre, gratuitement à la disposition des Clients, des Parcours, qui étaient antérieurement payants.

Ainsi, un Client qui aurait payé un Parcours, qui, serait mis à la disposition des autres Clients de BAT, gratuitement, ne pourra, en aucun cas obtenir le remboursement de sa Commande.

En revanche, dans le cas où, le passage du Parcours en version gratuite, interviendrait dans un délai maximum de quinze (15) jours suivant la Commande du Client, BAT s’engage à mettre à la disposition du Client, un Parcours similaire sous la forme d’un bon utilisable par le Client directement sur l’Application.

L’attention du Client est attirée sur le fait que l’utilisation du bon sera limitée dans le temps. La durée d’utilisation du bon sera indiquée de manière claire sur ce dernier.

Article 10.    Paiement

Le prix est exigible en totalité après confirmation de la Commande.

La Commande sera validée après paiement du prix par le Client. BAT se réserve ainsi le droit de ne pas valider la Commande si un défaut de paiement est avéré. Dans tous les cas, BAT prend soin d’en informer le Client.

Le paiement des Parcours est réalisé par paiement électronique sécurisé par carte bancaire Visa/Mastercard/E-carte bleue, la collecte en ligne des coordonnées de la carte de crédit du Client (numéro de carte bancaire, date d’expiration, cryptogramme visuel) étant destinée à réaliser la transaction et le paiement du Parcours.

Les coordonnées bancaires saisies sont alors cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et protégées grâce à un système de sécurité destiné à empêcher des tiers non autorisés d’intercepter ces données, d’y accéder, de les déformer ou de les détourner à leurs profits.

En communiquant ses coordonnées bancaires, le Client accepte par avance et sans condition que BAT procède à la transaction sécurisée. Le Client autorise donc par avance sa banque à débiter son compte à la vue des enregistrements ou des relevés transmis par BAT, même en l’absence de factures signées de la main du titulaire de la carte.

BAT se réserve le droit d’annuler toute Commande de Parcours en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

Article 11.    Mise à disposition du Parcours

11.1.Modalités de mise à disposition

Le Parcours est mis à la disposition du Client sur son Compte après confirmation par BAT de la Commande, dans les conditions mentionnées à l’article 8.3 des CGV, et sous réserve du complet paiement du prix par le Client.

Le Client ne dispose que d’un droit d’utiliser le Parcours conformément à l’article 17.2 des CGV.

Le Parcours est fourni par BAT sans retard injustifié après la confirmation de la Commande.

11.2.Durée

Dans le cas où BAT souhaiterait supprimer un Parcours, le Client en sera informé trente (30) jours avant la date de suppression effective du Parcours, afin que ce dernier puisse réaliser ledit Parcours avant sa suppression définitive.

Le Client bénéficie gratuitement et automatique des mises à jour (évolutions) du Parcours réalisées et fournies par BAT.

BAT se réserve la possibilité de supprimer temporairement ou définitivement l’accès à un / des Parcours conformément à l’article 16 des CGV.

Article 12.    Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose, par principe, d’un droit de rétractation d’un délai de quatorze (14) jours suivant la mise à disposition du Parcours, aux termes duquel il peut demander soit l’échange ou le remboursement de sa Commande, sans avoir à motiver sa décision.

NEANMOINS, En application des dispositions de l’article L.221-28-13° du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les Commandes portant sur la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Ainsi sont exclus du bénéfice du droit de rétractation les contenus dématérialisés tels que les Parcours.

Une information préalable avertira le Client, avant la finalisation de la Commande, que son droit de rétractation ne pourra être exercé en raison de la nature numérique des Parcours.

Il devra dès lors expressément donner son consentement à l’application de l’article L. 221-28-13° du Code de la Consommation et au renoncement de son droit de rétractation avant de finaliser sa Commande. L’expression du consentement par le Client se fera par le moyen d’une case à cocher.

Le Client cochera une case pour consentir à l’application de l’article L. 221-28-13° du Code de la consommation et renoncer expressément à son droit de rétractation.

Article 13.    Garanties légales

Une reproduction des dispositions légales est fournie en annexe 1 des CGV.

Le Client qui souhaite mettre en jeu les garanties légales est invité à présenter sa réclamation selon les modalités fixées à l’article 22 des CGV.

BAT ne consent aucune garantie commerciale au Client, quelle que soit sa qualité.

13.1. Garantie légale de conformité

Si le Parcours reçu n’est pas conforme aux caractéristiques prévues sur la Commande, le Client peut demander dans un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Parcours, le remplacement ou la correction du Parcours au Vendeur.

Si le choix du Client entraine un coût manifestement disproportionné au regard de la valeur du Parcours ou de l’importance du défaut, le Vendeur peut décider de procéder selon l’autre modalité.

Si le remplacement ou la correction du Parcours sont impossibles, ou si la solution demandée ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un (1) mois suivant la réclamation du Client, ce dernier peut au choix, soit « rendre » le Parcours et se faire restituer le prix, soit conserver l’accès au Parcours et obtenir une partie du prix.

Si le défaut de conformité est mineur, la résolution du contrat ne peut pas être prononcée.

Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Parcours durant les vingt-quatre (24) mois suivant la mise à disposition du Parcours.

Le Client peut toujours décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés du Parcours vendu, soumise aux dispositions des articles 1641 à 1648 du code civil.

13.2. Garantie légale des vices cachés

Si le Parcours reçu comporte un défaut caché le rendant impropre à l’usage auquel il est destiné, et si ce défaut existe à l’acquisition du Parcours, le Client peut choisir :

– soit de conserver l’usage du Parcours et se faire rembourser une partie du prix payé par BAT,

– soit de restituer le Parcours et se faire rembourser entièrement le prix.

Le Client dispose de deux (2) ans pour agir à compter de la découverte du vice. Le Client exerce cette garantie sans frais. Le Client doit présenter au Vendeur un justificatif de son achat du Parcours.

Le Client doit rapporter la preuve du défaut du Parcours à BAT.

Article 14.    Responsabilité

Les Commandes sont exécutées en qualité courante avec les tolérances des normes françaises et européennes.

BAT ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution des Commandes en cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services de communication.

BAT ne pourra être tenue pour responsable des conséquences de toute mauvaise utilisation par le Client des PARCOURS.

BAT ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat des PARCOURS.

BAT ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers. Il appartient au Client de procéder à toutes les sauvegardes nécessaires.

Le Site OU L’APPLICATION contient également des informations provenant de tierces personnes, et des liens vers d’autres sites web. BAT ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages résultant de l’utilisation de l’accès à, ou de l’incapacité à utiliser ces informations tierces, ni au contenu des autres sites web.

Article 15.    Assurance

BAT certifie au Client qu’elle est titulaire d’une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle limitée aux dommages matériels et corporels directement liés à la vente et la mise à disposition des Parcours pour les besoins des CGV et souscrit auprès d’une compagnie notoirement solvable.

Article 16.    Résolution

16.1. La Commande peut être résolue par le Client par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable en cas :

  • de mise à disposition d’un Parcours non conforme aux caractéristiques déclarées du Parcours dans la Fiche Parcours ;
  • de défaut de remise du Parcours vendu par BAT ;
  • de hausse du prix qui n’est pas justifiée par une modification technique du Parcours imposée par les pouvoirs publics.

Dans tous ces cas, le Client peut exiger le remboursement des sommes réglées.

La Commande peut être résolue par BAT en cas de non-paiement du prix.

La résolution de la Commande dans les cas prévus aux CGV sera prononcée par simple recommandée avec demande d’avis de réception ou par lettre électronique et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.

16.2. Dans le cas où le Client ne respecterait les obligations mises à sa charge par les CGV et CGU, BAT suspendra, temporairement, l’accès au(x) Parcours et au Compte du Client et mettra ce dernier en demeure par lettre recommandée avec avis de réception de réparer le manquement dans un délai maximum de huit (8) jours ouvrés.

La mise en demeure devra mentionner expressément la présente clause résolutoire, outre la mention, selon laquelle, à défaut pour le Client de satisfaire à son obligation, BAT sera en droit de résilier les CGV et CGU applicables.

Si, à l’issue de ce délai, le manquement n’a pas été réparé, BAT pourra résilier de plein droit, par lettre recommandée avec avis de réception, les CGV et CGU et désactiver définitivement le Compte du Client et l’accès au(x) Parcours, le tout sans préjudice de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

Article 17.    Propriété intellectuelle

17.1.Propriété intellectuelle de BAT

Tous les Contenus, en tout ou partie, y inclus à titre d’exemple, les marques, noms de domaine, dessins et modèles, brevets et droits d’auteur, sont protégés et sont la seule propriété de BAT. Tous les droits sont réservés.

Toutes les marques, noms commerciaux, logos et autres designs et signes distinctifs qui sont reproduits sur le Site et / ou sur l’Application, qu’ils soient enregistrés ou non, sont des marques ou des marques de services de BAT. Tous les noms de domaines utilisés sur le Site et / ou l’Application ou connectés à ceux-ci sont détenus par BAT, qui les administre.

Le Site et / ou l’Application sont exclusivement destinés à une utilisation privée, personnelle et non-commerciale, dans le seul but de prendre connaissance des informations diffusées sur le Site et / ou l’Application, de passer Commande et engager un Parcours.

Le Visiteur  et le Client ne sont pas autorisés à reproduire (sauf si la reproduction est faite pour un usage personnel et non commercial), extraire, publier, divulguer, transmettre, rendre public, republier, distribuer, présenter, retirer, effacer, ajouter à ou autrement modifier, créer et / ou utiliser des œuvres dérivées, ou des œuvres inspirées, vendre ou participer à une vente, du Site et / ou de l’Application, de tout Contenus du Site et / ou de l’Application ou de logiciels liés, en tout et / ou partie, dans n’importe quelle forme et / ou manière, et quelque que soit le but.

BAT s’engage à maintenir, faire exécuter et protéger ses droits de propriété intellectuelle et à lutter contre les violations de ses droits de manière à assurer que son patrimoine intellectuel soit bien préservé et entièrement respecté.

Toute utilisation qui n’est pas expressément permise par les CGV est interdite. L’absence de recours judiciaire ou extra-judiciaire par BAT ne signifie pas l’acceptation ou la tolérance des violations des CGV du Site et / ou de l’Application et / ou des violations des droits de propriété intellectuelle dont BAT a la propriété et / ou la disponibilité.

17.2.Licence d’utilisation

BAT concède au Client un droit d’utilisation limité, incessible, non transférable et non exclusive, du Parcours, pour la durée de mise à disposition du Parcours telle que précisée à l’article 11.2 et dans les conditions également définies dans les CGU, acceptées par le Client lors de la création de son Compte, et ce uniquement pour ses besoins personnels et à son seul profit. 

Article 18.    Données Personnelles

BAT fait son affaire des obligations lui incombant au titre de la réglementation relative à la protection des Données Personnelles, en particulier le Règlement n°2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données [ou RGPD] et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés [ou LIL] (ci-après la « Règlementation Applicable »).

BAT traite, en tant que responsable du traitement et à des fins de gestion de ses relations commerciales avec le Client les Données Personnelles du Client.

Le Client est informé de ce qu’il possède différents droits sur ses Données Personnelles – notamment des droits d’accès, de rectification et d’opposition, qu’il peut exercer en contactant BAT à l’adresse contact@tresorsdumorbihan.fr.

Pour plus d’informations, le Client, peut consulter la Charte de confidentialité disponible sur le Site et / ou l’Application.

Article 19.    Archivage

L’archivage des communications, des Commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1359 du Code civil.

Article 20.    Preuve

Le Client consent à ce que les informations échangées avec BAT, en vue de la conclusion d’une Commande ou dans le cadre de son exécution, lui soient transmises par courrier électronique.

La preuve des obligations contractuelles des Parties sera rapportée de la manière suivante : le fait de cliquer sur le bouton « J’accepte les conditions générales de vente » manifeste le consentement du Client et entraîne son acceptation des CGV.

Toute acceptation ou demande d’un Client, de nature à engendrer des obligations à sa charge, sera validée par le Client au moyen de la saisie et de la validation de ses Identifiants. Par la saisie et la validation de son mot de passe, qui vaudra signature, le Client sera réputé avoir irrévocablement accepté la ou les obligations souscrites.

BAT pourra se prévaloir comme preuve de tout acte, programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments de nature ou sous format ou support informatique ou électronique, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la société BAT, par exemple dans toute base de données.

Le Client accepte et reconnait la parfaite validité des Commandes conclues avec BAT sur support électronique.

Article 21.    Loi applicable

Les CGV sont soumises à la loi française.

Article 22.    Réclamations – Médiation

Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit être soumis préalablement et par écrit au Vendeur.

En cas de litige, le Client adresse sa réclamation au service clientèle de BAT, du lundi au vendredi sauf jour férié ou chômé, de (9h00 à 16h00) par courrier électronique contact@tresorsdumorbihan.fr ou postal à BAT 7 impasse de KERET 56370 SARZEAU.

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service clientèle ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client peut soumettre le différend relatif à la Commande ou aux CGV l’opposant à BAT à un médiateur :

L’ Association de Médiateurs Bretagne Ouest (AMBO)

12 rue Colbert

BP 37

56100 LORIENT

Mel : ambo.mediation@gmail.com

https://www.ambo.bzh/mediation-consommation/

qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les Parties en vue d’aboutir à une solution amiable.

Pour présenter sa demande de médiation, le Client dispose d’un formulaire de réclamation accessible sur le site du médiateur.

ANNEXE 1 – GARANTIES LÉGALES

Reproduction des dispositions du Code de la consommation

Article L. 217-4 CODE DE LA CONSOMMATION

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 CODE DE LA CONSOMMATION

Le bien est conforme au contrat :

  • S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
  • s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
  • s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
  • Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-6 CODE DE LA CONSOMMATION

Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître.

Article L217-7 CODE DE LA CONSOMMATION

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L217-8 CODE DE LA CONSOMMATION

L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.

Article L217-9 CODE DE LA CONSOMMATION

En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

Article L217-10 CODE DE LA CONSOMMATION

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L217-11 CODE DE LA CONSOMMATION

L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur.

Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.

ARTICLE L. 217-12 CODE DE LA CONSOMMATION

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

* * * *

Reproduction des dispositions du Code civil

Article 1604 CODE CIVIL

La délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l’acheteur.

Article 1641 CODE CIVIL

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 ALINÉA 1ER CODE CIVIL

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.